Depuis le 1er janvier 2024, vos contrats d’assurance-vie doivent proposer au moins une unité de compte pour chaque label reconnu par l’Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Actuellement, il existe deux labels : le label ISR et le label Greenfin (aussi appelé « France Finance verte »).
Qu’est-ce que les labels d’investissement responsable ?
Le label ISR, créé en 2016 par le Ministère de l’Economie et des Finances, est attribué aux fonds investissant dans des entreprises ayant des pratiques responsables. Cela s’applique en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
Depuis le 1er mars 2024, le référentiel pour que le fonds soit labellisé a évolué. Ainsi, en choisissant des fonds ayant reçu le label ou l’ayant renouvelé depuis cette date, vous avez la certitude de ne pas financer des entreprises qui exploitent du charbon. Ni des hydrocarbures non conventionnels ou qui lancent des projets d’exploration, d’exploitation, de raffinage d’hydrocarbure (pétrole et gaz). Les fonds déjà labellisés ont quant à eux jusqu’au 1er janvier 2025 pour se conformer à ces nouvelles exigences. Des mouvements sont donc à attendre d’ici la fin de l’année.
Le label Greenfin, créé en 2015 par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, est lui attribué à des fonds qui investissent dans huit secteurs d’éco-activités. Ces secteur sont l’énergie, l’adaptation au changement climatique, la gestion des déchets et le contrôle de la pollution ou encore le transport propre.
Afin de garantir l’alignement avec la transition énergétique et écologique, certains secteurs d’activité sont également exclus. Ainsi, le fonds ne pourra pas être labellisé Greenfin s‘il investit dans des sociétés :
- ayant une activité principale d’exploitation de combustibles fossiles ;
- comprise dans l’ensemble de la filière nucléaire ;
- et / ou ayant une activité de distribution, de transport et de productions d’équipement et de services. Et si elles réalisent au moins 30 % de leur chiffre d’affaires dans ce secteur.
Comment investir dans ces fonds ?
Les assureurs sont donc dans l’obligation de vous proposer au moins un fonds labellisé Greenfin et un labellisé ISR dans les contrats d’assurance-vie, PER assurantiels et contrats de capitalisation. Il vous est alors possible d’investir dans ces fonds au sein d’enveloppes que vous connaissez voire détenez peut-être déjà.
Contactez votre conseiller afin d’établir votre profil investisseur et vos préférences ESG pour être conseillé dans un investissement ou arbitrage aligné sur vos valeurs.
Cependant, l’offre de fonds labellisé reste, à l’heure actuelle, faible. Ainsi, dans le but d’avoir une allocation diversifiée, il n’est pas recommandé de faire une allocation qu’avec des fonds labellisés. En effet, la diversification est un facteur clé du risque : moins un portefeuille est diversifié, plus il y a de risque !
Il est également possible d’investir dans des fonds ESG dans un PEA, un compte-titres, un PER ou encore un PEE.
CRYPTOACTIFS : LES CONTOURS D’UN INVESTISSEMENT PHARE
Peut-être avez-vous déjà entendu parler du bitcoin (BTC) ou de l’ethéréum (ETH) ? Ces cryptoactifs continuent de faire la une des médias ! Voyons ensemble comment fonctionnent les cryptoactifs. Tout comme les conditions dans lesquelles les gains perçus au moment de leurs échanges sont imposables.
Qu’est-ce que les cryptoactifs
Un cryptoactif, communément appelé cryptomonnaie, n’est pas une monnaie. C’est un actif totalement numérique, qui n’existe donc qu’électroniquement, mais qui peut vous servir à acheter des biens et services (réels ou virtuels) de toutes sortes, du moment où ce type d’actif est accepté comme moyen de paiement par le vendeur.
Vous pouvez aussi vendre vos cryptoactifs contre une devise ayant un cours légal (comme par exemple l’euro).
Sachez qu’il existe à ce jour environ 25 000 types de cryptoactifs (à mi-juin 2023). Il est même possible d’investir une partie de l’argent que vous placez en assurance-vie dans des cryptoactifs.
Est-ce un investissement rentable ?
Lorsque la valeur de votre actif numérique augmente (ou baisse), et que vous l’échangez contre un bien ou une devise : vous réalisez soit une plus-value, soit une moins-value.
Les cryptoactifs sont des investissements dits « volatils », puisque leur valeur est très instable. À titre d’illustration, la valeur du bitcoin est passée d’une valeur d’environ 55 000 € mi-novembre 2023 à celle de 15 000 € environ le mi-décembre 2023. Puis à des niveaux proches de 65 000 € mi-mars 2024.
Il est donc important de garder en tête que les cryptoactifs sont destinés aux investisseurs qui souhaitent et qui sont en capacité financière de prendre des risques.
Attention : au risque de voir la valeur de l’actif chuter, s’ajoute celui du piratage informatique. Certaines précautions peuvent être prises en vue de réduire ces risques. N’hésitez pas à contacter votre conseiller pour plus d’informations.
Comment les gains sont-ils imposés ?
Seules les plus-values issues de l’échange d’un cryptoactif contre un bien autre qu’un cryptoactif ou contre une devise sont imposables.
Les gains que vous réalisez à l’échange de cryptoactif (hors conversion en autres cryptoactifs comme indiqué ci-avant) sont imposables. Mais différemment selon que vous soyez un vendeur « professionnel » ou non.
Sachez que vous êtes considéré comme tel seulement si vous avez recours à des techniques d’intervention spécialisées. Ou à des pratiques de trading sophistiquées pour réaliser vos transactions.
En tant que vendeur non professionnel, vos gains sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % (sauf option pour barème progressif) et aux prélèvements sociaux de 17,2 %. Vous pouvez avoir intérêt à prendre cette option si vous êtes dans une tranche marginale d’imposition à 11%, au-delà il vaut mieux rester sur taxation forfaitaire à 12,8 %.
Attention : ce taux n’est pas le PFU, ainsi la possibilité d’option qui vous est offerte est indépendante de celle pouvant être exercée pour les revenus et plus-values de capitaux mobiliers (lors de la vente d’action par exemple).
Si vous êtes en revanche un vendeur professionnel, vos gains sont imposables dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux » (BNC) au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
DONATION, TESTAMENT, CLAUSE BÉNÉFICIAIRE : PEUT-ON CHANGER D’AVIS ?
Donation, testament, choix du bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie… Les choix que vous faites aujourd’hui pour anticiper la transmission de votre patrimoine à votre décès sont-ils irrévocables ?
L’irrévocabilité des donations
On affirme de façon familière que « donner c’est donner, reprendre c’est voler ». Et ce dicton prend tout son sens lorsque vous réalisez une donation ! Pour cause, la donation est un acte par lequel vous vous dépossédez gracieusement d’un bien au profit d’un bénéficiaire. Généralement vos enfants, un frère, un neveu, etc., et ce, de façon définitive.
Ainsi, une fois vos biens donnés, vous ne pourrez plus renoncer à votre dépossession. Enfin, en théorie…
Il existe des rares exceptions à ce principe. Par exemple, vous pouvez demander au juge de révoquer une donation en cas d’ingratitude de la personne que vous avez alloti d’un bien. C’est également possible en cas de survenance d’un nouvel enfant postérieurement à votre donation. La révocation « à la carte » de votre testament
De votre vivant et à tout moment, vous pouvez annuler tout ou partie de votre testament. Et pour cela, rien de plus simple : vous avez le choix entre rédiger un nouveau testament qui modifie le précédent, établir un avenant à votre testament (appelé « codicille »), ou bien le détruire !
Si vous choisissez d’en rédiger un nouveau, vous pourrez expressément prévoir que celui-ci annulera le précédent. Dans le cas contraire, seules vos anciennes volontés incompatibles avec les nouvelles seront annulées, mais cela pourra être sujets d’interprétations.
La modification à tout moment de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie
En principe, vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. Mais tant que le(s) bénéficiaire(s) que vous avez désigné(s) n’a(ont) pas accepté le bénéfice du contrat.
Pour accepter sa désignation, le bénéficiaire doit obtenir votre acceptation. Une fois votre acceptation obtenue, il est alors définitivement désigné comme le bénéficiaire de votre contrat.